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L’obligation juridique résulte du règlement relatif à la création d’un Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets règlement fondateur qui a été accepté par le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, s’appuyant sur la Convention sur le brevet européen de Les données que vous postez sur les sites des réseaux sociaux, comme par exemple les commentaires, les vidéos, les images, les likes, les tweets, etc.

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Notre institut traite inro coordonnées des interlocuteurs que nous avons chez nos membres, chez nos étudiants, chez nos clients, chez des personnes intéressées, chez nos prestataires et nos epo ainsi que chez d’autres personnes qui sont nos partenaires professionnels pour communiquer avec eux par email, par téléphone, par fax et par courrier postal. Nous utilisons votre adresse email pour vous faire part de l’état d’avancement du processus.

Explications sur les mesures de sécurité Pour protéger entièrement vos données contre des accès non autorisés, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles. Google Epu Pour vous permettre de trouver plus facilement notre adresse professionnelle, nous avons inséré le service de carte géographique à la rubrique Contact GoogleMaps.

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